TERRAZZA MC N.V.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art. 1 : Application des conditions générales
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les rapports juridiques avec TERRAZZA MC N.V, enregistrée sous le numéro TVA BE0882.062.570.
Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement à toutes les offres faites par nous, à tous les contrats d'achat et de vente de biens et/ou de prestation de services conclus avec nous, ainsi qu'à l'exécution de ces contrats et à tous autres engagements conclus avec nous. L'application d'éventuelles conditions utilisées par une autre partie, quelles qu'elles soient, est ainsi expressément rejetée.
1.2. Toutes les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont convenues expressément et par écrit.
Art. 2 : Paiement
2.1. Sauf dispositions particulières, toutes nos factures sont payables au siège social de notre société. Les contestations du montant des factures ne suspendent pas l'obligation de paiement.
2.2. Les factures envoyées par nous par la poste, par e-mail ou livrées en personne, pour les services et/ou produits livrés, sont payables dans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la facture.
2.3. En cas de non-paiement des factures à l'échéance, un intérêt de retard conventionnel de 1 % par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date de la facture, sauf si le taux légal est supérieur, auquel cas le taux légal prévaut. Le taux excédant le montant exigible sera calculé à partir du moment de la négligence jusqu'au moment du paiement complet.
2.4. À défaut de paiement de la facture dans les 30 jours suivant la date d'échéance, une indemnité forfaitaire sera en outre due, à concurrence de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 EURO, à compter de la date de mise en demeure jusqu'au paiement complet.
2.5. Par ailleurs, TERRAZZA MC N.V. se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le client ait payé les factures échues. Tout retard de paiement dans le chef du client rend toutes les sommes dues exigibles en une seule fois.
Art. 3 : Plaintes – contestation de la facture
3.1. Toute contestation portant sur les présentes conditions de vente, les factures ou les livraisons de TERRAZZA MC N.V. doit, pour être valable, être communiquée de manière motivée et par écrit dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Un tel courrier doit contenir une description aussi détaillée que possible, de manière à ce que TERRAZZA MC N.V. puisse réagir de manière adéquate. La facture est présumée être reçue le premier jour ouvrable normal suivant la date qui y est mentionnée. À défaut de contestation à temps, les services/factures sont définitivement accepté(e)s et le paiement est dû.
Art. 4 : Réserve de propriété
4.1. Tous les biens livrés restent la propriété de TERRAZZA MC N.V jusqu'à ce que les obligations en vertu de ces transactions ou de transactions connexes soient entièrement satisfaites. Il est donc interdit au client de revendre, louer, donner en gage, transformer, incorporer, aliéner autrement ou grever la marchandise jusqu’au paiement complet de la facture, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec TERRAZZA MC N.V. Dans ce cas, le client doit, à compter de la conclusion de la transaction concernée, céder toutes les créances résultant de la transaction concernée à TERRAZZA MC N.V.
4.2. Nonobstant ce qui précède, le risque de perte ou de destruction du bien vendu sera intégralement supporté par l'autre partie, et ce à compter du moment où les biens lui sont livrés. Jusqu'au paiement complet, l'autre partie est tenue d'assurer les biens contre le risque d'incendie et les autres risques et de les conserver avec le soin et l'identification nécessaires.
4.3. L'autre partie s'engage à mettre les biens qui n’ont pas encore été payés à notre disposition à la première demande et autorise dès à présent les personnes désignées par nous à accéder aux locaux et à emporter ces biens.
Art. 5 : Offres
5.1. Toutes les offres sont sans engagement. Si les offres de prix concernent des choses faisant l'objet d'adjudications publiques, nos prix ne restent valables que si l'entrepreneur s'engage à nous transmettre la commande dans les 8 jours suivant l'adjudication, sous réserve d'approbation de l'adjudication.
5.2. Les prix mentionnés dans l'offre sont hors TVA et autres taxes des pouvoirs publics, en ce compris les éventuels coûts à réaliser dans le cadre du contrat, dont les coûts d'expédition et d'administration, sauf mention contraire dans l'offre.
Les erreurs évidentes dans l’offre , telles que les inexactitudes manifestes, peuvent également être corrigées par TERRAZZA MC N.V après la conclusion du contrat. Toutes les offres de TERRAZZA MC sont sans engagement. Les prix sont sujets
à changement sans préavis à tout moment.
Art. 6 : Annulation
6.1 En cas d'annulation d'une commande, l'acheteur doit payer, à titre de manque à gagner, une indemnité égale à 15% du montant de la commande, avec un minimum de 250,00 EUR, sans préjudice du droit de TERRAZZA MC N.V. de réclamer à l'acheteur les dommages supplémentaires réels.
Art. 7 : Risque
Sauf convention contraire, les biens vendus voyagent toujours aux risques du vendeur. Tout dommage doit être communiqué par écrit dans les 3 jours suivant la constatation.
Art. 8 : Livraison
8.1. Les délais de livraison sont seulement donnés à titre indicatif et n'engagent pas . TERRAZZA MC N.V. ne peut être tenue responsable des cas fortuits ou des cas de force majeure. Dans ces derniers cas, aucune commande ne peut être annulée pour cause de retard de livraison.
8.2. TERRAZZA MC N.V. est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Un retard de livraison ne confère au client aucun droit à une indemnisation ou à une réduction de prix, ni à une résiliation du contrat ou à une suspension d'une quelconque obligation envers le client.
En cas de non-livraison de la marchandise, les sommes versées par le client seront remboursées sans intérêts ni autre compensation.
Art. 9 : Responsabilité
9.1 TERRAZZA MC N.V s'engage à exécuter avec soin tous les services à fournir. ZINGAMETALL n'est pas responsable des fautes d'exécution dues à des informations insuffisantes ou erronées de la part du client.
9.2. TERRAZZA MC N.V. ne peut être tenue responsable d'une quelconque faute (même une faute grave) de son/ses préposé(s), sauf en cas de fraude. Quels que soient la cause, la forme et l'objet de la réclamation invoquant une responsabilité, TERRAZZA MC N.V. ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage consécutif, comme par exemple un manque à gagner, une baisse du chiffre d'affaires, une augmentation des coûts opérationnels, une perte de clientèle, que le client ou des tiers subirai(en)t à la suite d'une quelconque faute ou négligence de TERRAZZA MC N.V. ou d'un préposé.
9.3 La responsabilité de TERRAZZA MC N.V. par rapport aux services fournis au client est en tous les cas limitée soit au remboursement du prix payé par le client, soit à la nouvelle exécution des services, à la discrétion de TERRAZZA MC N.V. La responsabilité totale de n'excèdera jamais le prix qui a été payé par le client à TERRAZZA MC N.V pour les services ayant donné lieu au dommage.
Art. 10 : Garantie
Tous les produits fabriqués par TERRAZZA MC N.V. sont soumis à 1 ans de garantie. Les produits non-fabriqués par TERRAZZA MC N.V. sont soumis à la garantie prévue par le fabriquant.
10.1 Chaque produit est soumis à la garantie de 1 ans à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Pour faire appel à la garantie, le client doit être en mesure de présenter la preuve d’achat. Tout défaut doit être signalé dans le mois suivant son adoption. Après, le droit de réparer ou de remplacer les défaillances est expiré. La garantie ne s’applique pas en cas des défauts résultant d’un accident, la négligence, les chutes, une utilisation anormale ou incorrecte, l’utilisation de l’article contraire à l’objet pour lequel il a été conçu, non suivre les instructions ou manuel, modifications à l’article , répression ou mauvais entretien. Il ne s’applique pas non plus aux produits de consommation et d’usure. Les vices qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date de livraison sont réputés ne pas être des vices cachés, à moins que le client ne prouve le contraire. La garantie n’est pas transférable.
10.2 Les machines et les autres produits non- fabriqués par TERRAZZA MC N.V. sont soumis à la garantie prévue par le fabriquant.
Art 11 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés restent détenus par TERRAZZA MC N.V. Le contenu, les images, les logos, les dessins, les photographes, les données, les noms de produits, les textes, etc., publiés sur le site web ou dans les catalogues et autres imprimés de TERRAZZA MC N.V. sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété (intellectuelle) et des dispositions de traité.
Le client peut cependant, sur simple demande via info@terrazzamc.be obtenir des photos, textes, vidéos, etc.,...
Art. 12 : Disposition concernant l’utilisation des données à caractère personnel
12.1 Lors de l’achat de produits, le client accepte expressément que ses données à caractère personnel puissent être utilisées à des fins administratives, telles que la création et la maintenance d’une base de données de clients, le suivi des commandes, l’expédition et les factures, et la vérification de la solvabilité. Les informations fournies par le client sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes et à la facturation. TERRAZZA MC N.V. ne divulguera jamais ces informations personnelles à des tiers, sauf si les autorités judiciaires le demandent explicitement ou si la loi l’exige.
12.2 Le client a le droit de consulter, de modifier ou de faire supprimer ses informations personnelles. Cela peut être fait sur simple demande via info@terrazzamc.be.
Art. 13 : Force majeure
13.1 Par force majeure, il est entendu toute circonstance sur base de laquelle le (respect du) contrat ne peut pas raisonnablement être exigé. Il est en tous les cas entendu par là – mais pas exclusivement – une perte de données à la suite d'une panne informatique, d'une infection virale, d'une casse de machine, de grèves, de troubles publics, de catastrophes naturelles, d'attentats terroristes, de mesures politiques et administratives et d'autres évènements inattendus qui empêchent ou limitent l'activité.
13.2 Les situations de force majeure et toutes les mesures sur lesquelles TERRAZZA MC N.V. n'a aucun contrôle, déchargent TERRAZZA MC N.V. de ses obligations pour la durée de la nuisance et sa portée, sans aucun droit à une quelconque réduction de prix ou indemnisation pour le client.
Art. 14 : Nullité
En cas de nullité d'une disposition des présentes conditions générales, les autres dispositions resteront entièrement d'application, et TERRAZZA MC N.V. et le client remplaceront la disposition nulle par une autre disposition se rapprochant autant que possible de l'objet et de la portée de la disposition nulle.
Art. 15 : Disponibilité des conditions générales
Ces conditions générales sont disponibles pour consultation au siège social de TERRAZZA MC N.V ou peuvent être transférées numériquement sur simple demande et peuvent également être consultées via le site www.terrazzamc.be.
Art. 16 : Règlement des litiges et droit applicable
12.1 Les tribunaux de Gand sont compétents pour tous les litiges ou réclamations résultant du contrat d'achat conclu avec TERRAZZA MC N.V..
12.2 Tout contrat d'achat conclu avec TERRAZZA MC N.V. est régi par le droit belge.
